Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026 (version 2026-05)
Identification du vendeur
- Karl Cosse — entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Adresse : 10 chemin de la Sablière, 33650 Saucats
- SIRET : 512 678 822 00044 (APE 6201Z — programmation informatique)
- Contact : [email protected]
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les achats Tronche! (plan Premium, extensions de galerie et packs photos) réalisés via les stores Apple App Store et Google Play Store.
2. Offres et tarifs
Plans
| Plan | Prix | Photos | Galerie | Cadres |
|---|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 20 photos | 30 jours | Élégant uniquement |
| Premium | 14,99 € (achat unique) | 1000 photos | 3 mois | Tous les cadres + éditeur |
Achats additionnels (consommables)
| Produit | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Extension galerie | 4,99 € | +3 mois de galerie |
| Pack 500 photos | 4,99 € | +500 crédits photos |
| Pack 1000 photos | 7,99 € | +1000 crédits photos |
| Pack 3000 photos | 14,99 € | +3000 crédits photos |
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Les prix peuvent varier légèrement selon la région et le store utilisé. Les achats Premium et packs photos sont des achats uniques (non-récurrents).
3. Modalités d'achat
Les achats Premium, extensions et packs photos sont disponibles exclusivement via :
- Apple App Store — pour les appareils iOS/iPadOS
- Google Play Store — pour les appareils Android
Les achats sont traités et facturés par Apple ou Google selon leurs propres conditions générales. Tronche! n'a pas accès aux informations de paiement.
4. Nature des achats — non-récurrents
Les achats Premium, extensions de galerie et packs photos sont des achats uniques consommables, sans renouvellement automatique ni abonnement. Aucun prélèvement périodique n'est effectué.
Les extensions de galerie (+3 mois) doivent être achetées avant l'expiration de la galerie. Chaque extension prolonge la galerie de 3 mois à compter de la date d'expiration en cours (et non de la date d'achat) : les extensions successives s'empilent cumulativement. Une fois la galerie expirée, plus aucune extension ne peut être achetée et les photos sont supprimées définitivement (voir CGU §9).
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat.
Lors d'un achat sur l'App Store ou Google Play, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation et l'exécution du service débute aussitôt : crédits crédités, plan Premium activé, ou durée de galerie prolongée.
Demandes de remboursement : Tronche! ne dispose pas du paiement (encaissé directement par Apple ou Google) et ne peut pas procéder à un remboursement. Toute demande doit être adressée au store concerné, qui applique sa propre politique commerciale :
- Apple : reportaproblem.apple.com
- Google : support.google.com/googleplay
6. TVA
Karl Cosse bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est facturée directement par Tronche!.
Pour les achats effectués via l'App Store et le Google Play Store, Apple Distribution International Ltd et Google Ireland Limited collectent et reversent la TVA applicable selon la destination de l'acheteur, conformément à leurs propres obligations fiscales européennes.
7. Modification des tarifs
Tronche! se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux achats effectués après la mise à jour des prix — les achats déjà réalisés ne sont pas affectés rétroactivement.
8. Garantie légale de conformité
Les services et contenus numériques fournis par Tronche! (plan Premium, extensions, packs photos) bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, qui transposent la directive UE 2019/770 sur les contenus et services numériques.
Le consommateur peut, en cas de défaut de conformité, demander la mise en conformité du service sans frais, ou à défaut une réduction de prix ou la résiliation du contrat. La garantie s'applique pendant la durée de fourniture du service.
Pour exercer cette garantie, contactez : [email protected]
9. Réclamations
Pour toute réclamation relative à un achat, contactez en priorité le support Apple ou Google selon le store utilisé. Pour les questions liées au service Tronche! lui-même : [email protected]
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents français seront saisis.